Si un seul des partenaires demande la fin du PACS, il doit recourir à un huissier de justice pour informer l’autre partenaire de sa décision. L’huissier se charge ensuite d’informer, selon le lieu d’enregistrement du PACS, la Mairie, le Notaire ou le Consultat référent.
Cela signifie que chaque partenaire reprends ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales sur les conséquences patrimoniales de la rupture.
Dans le cadre d’un PACS (comme d’une union libre), la filiation de la mère et de son enfant est naturellement reconnue. Cela n’est pas aussi simple pour le père dont la reconnaissance de filiation n’est pas automatique : il doit effectuer la démarche de reconnaissance en mairie, soit durant la grossesse, soit après la naissance. C’est à cette condition que le père disposera, au même titre que la mère, de l’autorité parentale. La reconnaissance de la filiation induit l’obligation alimentaire de son enfant. En cas de rupture du PACS, selon les revenus de chaque parent et le mode de garde choisi, une pension alimentaire pour l’enfant pourra être versée. Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour homologuer l’accord ou arbitrer en cas de conflit entre les partenaires du PACS.
