Un divorce sans juge ne signifie pas pour autant un divorce sans professionnel du droit
Si l’objectif des dernières réformes du Divorce en France, est de simplifier et donc d’accélérer la procédure d’une séparation, il reste cependant nécessaire et essentiel de se faire accompagner par des professionnels du droit. Découvrez le divorce que faire en premier.
Gardez en tête que les décisions que vous prenez aujourd’hui sont celles qui vous impacteront demain, et qu’il est donc plus que jamais nécessaire et essentiel d’être bien entouré et conseillé afin d’éviter de commettre des erreurs.
En 2017, le législateur s’est attaqué à la réforme du divorce à l’amiable avec une modification profonde : il n’est plus nécessaire de passer devant le Juge à partir du moment où les époux s’entendent sur la rupture du mariage et de ses conséquences.
Par opposition, au divorce à l’amiable, un divorce judiciaire nécessite l’intervention d’un juge : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sont des divorces judiciaires.
Selon l’article 229 du Code Civil, un divorce à l’amiable dispose que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
« Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229–3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229–4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. »
En France, à ce jour, il existe seule une procédure de divorce à l’amiable, celle du divorce par consentement mutuel. (Une exception : le divorce par consentement mutuel est considéré comme judiciaire lorsqu’un des enfants du couple demande à être auditionné par le Juge aux Affaires Familiales.
Pour autant, un divorce sans juge ne signifie pas un divorce sans professionnel du droit
Depuis 2017, et la contractualisation du divorce, un grand nombre de couples se sont engouffrés dans cette procédure, pensant pouvoir régler rapidement leur séparation. Sauf qu’elle ne répond absolement pas à tous les besoins ni à toutes les situations ; il faut bien comprendre que le divorce à l’amiable, nécessite la rédaction d’une convention de divorce qui va régler/harmoniser/accorder des éléments juridiques, familiaux, financiers, patrimoniaux, auxquels vous serez soumis pour les prochaines années.
Le divorce à l’amiable impose un avocat par partie**, ceci afin d’assurer un conseil avisé et équilibré pour chacun. Même si la liquidation du patrimoine peut paraître simple et aisément partageable sur le papier, le divorce peut vite prendre plusieurs mois. Et les résolutions initiales de bonne entente peuvent prendre l’eau au fur et à mesure des nouveaux projets de l’un ou l’autre. L’absence d’un juge, qui est habituellement présent pour réguler et rythmer la procédure, nécessite des conseils bien choisis, pour être renseigné de manière claire et sans parti prix.
Enfin, n’oubliez pas de soumettre à votre notaire votre projet de convention, avant signature par les époux : il saura s’assurer de sa conformité et du respect des points de droit patrimonial.
**Seule la procédure de consentement mutuel judiciaire (= lorsqu’un des enfants du couple demande à être entendu) autorise un avocat commun.
Si vous souhaitez bénéficier de plus d’informations sur les procédures de divorce et/ou de séparation, nous vous invitons à consulter la rubrique Actualités de notre site (voir article : les quatre procédures de séparation daté du 5 avril 2022) ou à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.
