Les quatre procédures de divorce en France
En France, il existe 4 procédures de divorce à ce jour :
- Le divorce par consentement mutuel (contractuel ou judiciaire)
- Le divorce pour faute
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce par consentement mutuel (contractuel ou judiciaire)
1. La loi de Modernisation de la justice du XXI ème siècle (loi n° 2016 – 1547) a instauré le divorce par consentement mutuel sans procédure judiciaire. Depuis la réforme du 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de passer par le juge aux affaires familiales, sauf exception.
Les époux, assistés de leurs avocats respectifs , s’accordent sur la rupture du mariage et ses effets dans le cadre d’une convention de divorce. Cette dernière, rédigée par les avocats, traitent de tous les sujets relatifs à la liquidation du mariage (partage des biens, pension alimentaire, prestation compensatoire, résidence des enfants). Si à l’issue du délai de réflexion de 15 jours, les époux acceptent de signer la convention, alors elle sera transmise à un notaire qui, après s’être assuré de la conformité du document, l’enregistre au rang de ses minutes.
Il s’agit de la procédure la plus rapide, car elle nécessite peu d’intermédiaire mais il est important de prendre le temps de bien réfléchir aux conséquences de la dissolution du mariage.
Le divorce par consentement mutuel est qualifié de judiciaire lorsque l’un des enfants minuteurs du couple demande à être auditionné par le juge aux affaires familiales (JAF). C’est le seul cas où les époux peuvent choisir d’un commun accord un seul avocat.
Si le divorce par consentement mutuel n’aboutit pas, il est possible d’entamer une nouvelle procédure avec un nouveau motif.
Le divorce pour faute
2. Le divorce pour faute est un cas de divorce contentieux quand vous avez des reproches graves à faire à un époux. Il permet de faire reconnaître l’existence d’une faute par le juge et de demander réparation du préjudice subi.
L’époux mis en cause peut être condamné à régler certains frais de la procédure. Attention, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés s’il s’avère que les deux époux ont commis une faute.
Chacun des époux doit donc prendre un avocat, la procédure nécessite l’intervention du juge aux affaires familiales qui est saisi par assignation.
C’est à l’époux qui demande le divorce pour faute de démontrer l’existence de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage :
- Fidélité comme l’adultère (attention, l’adultère n’est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux).
- Secours et assistance
- Respect
- Communauté de vie
- Refus de contribuer aux charges du mariage.
La procédure de divorce pour faute peut être changée en procédure de divorce par consentement mutuel ou de divorce accepté.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
3. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, aussi appelé le divorce accepté, est undivorce judiciaire.
Il signifie que les époux sont d’accord sur le principe de séparation, mais ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences (garde des enfants, partage des biens). Ils n’ont pas à expliquer les raisons de leur divorce. L’intervention du juge aux affaires familiales (JAF) est alors requise pour régler les désaccords. Vous devez alors chacun prendre un avocat et engager une demande en divorce incluant des propositions de règlement des intérêts patrimoniaux et financiers.
Vous devrez aussi signer un Procès verbal d’acceptation, qui indique que vous êtes d’accord pour divorcer sans parler des raisons de votre divorce. Ce document mentionne que vous ne pouvez pas revenir sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel (il est irrévocable).
Si les époux ont trouvé un accord, il est possible, d’un commun accord, de changer de procédure et de passer en divorce par consentement mutuel.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
4. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce judiciaire.
Ce type de divorce permet à l’un des époux de demander le divorce même s’il n’a rien à reprocher à l’autre, et même si l’autre époux s’y oppose. Lorsque votre avocat dépose votre demande en divorce, vous devez vivre séparément de votre époux depuis au moins 1 an. Vous devez en apporter vous-même la preuve. Le seul cas où le délai de 1 an ne s’applique pas c’est lorsque ce sont les deux époux qui déposent conjointement une demande de divorce.
Il est possible de changer de procédure en cours de divorce (divorce pour faute, pour consentement mutuel ou divorce accepté). Découvrez le divorce que faire en premier et le divorce à l’amiable.