À savoir, si vous êtes mariés
Si vous êtes mariés, deux solutions s’offrent à vous: la séparation de corps ou le divorce.
La séparation de corps permet à deux personnes mariées de ne plus vivre sous le même toit sans pour autant divorcer : Elle met donc fin à la communauté de vie mais pas au mariage ni à ses obligations (les devoirs de fidélité, de secours et d’assistance subsistent).
- Il existe 4 types de divorce en France : le divorce à l’amiable, par consentement mutuel ou le divorce judiciaire (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce accepté). Selon l’évolution de la procédure et des négociations avec l’autre partie, il est possible de passer, dans certains cas, d’une procédure à l’autre. Quelque soit la procédure, gardez à l’esprit qu’il vous faut nécessairement être assisté d’un avocat.
En cas de séparation, la nature du régime matrimonial (régime de communauté, la séparation de biens, la participation aux acquêts, la communauté universelle) ainsi que les clauses insérées dans le contrat, impacteront la liquidation.
Le mariage offre une forme de protection partielle à la différence de l’union libre :
- le temps de la procédure, les obligations du mariage persistent (fidélité, secours et assistance).
- Il est également possible d’attribuer le logement à l’un des époux le temps de la procédure
- Possibilité d’obtenir une prestation compensatoire pour effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce.
En cas de compte joint, les époux peuvent décider de clôturer ensemble ce compte, mais aussi demander la désolidarisation du compte et le transformer en compte indivis (en indivision).
Enfin, il est essentiel d’avertir les impôts et les organismes en charge des prestations familiales, du changement de situation dans les 3 mois en cas :
- D’abandon du domicile conjugal par l’un des époux
- De divorce par consentement mutuel (date du divorce)
- De cessation de la vie commune, pour les époux en séparation de bien,
- Date de l’ordonnance de non conciliation pour les autres divorces